La Commission de la copie privée a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.
La décision prévoit pour ces deux familles de supports, de déclarer à COPIE FRANCE, parallèlement aux quantités sorties de stock, les marques de ces produits.
La décision sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel de la République Française, soit en pratique le 1er janvier ou le 1er février 2020.
