Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits ou services par OBG.pub, sauf convention particulière convenue par écrit entre les parties.

Toute commande effectuée auprès d'OBG.pub implique l'acceptation sans réserve ainsi que l'adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente.

Tous les autres documents — catalogues, prospectus, publicités — n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

OBG.pub se spécialise depuis 2007 dans la fourniture d'objets publicitaires et cadeaux d'entreprise personnalisés à destination exclusive des professionnels. Le site https://obg.pub est une plateforme de vente en gros (B2B) réservée aux entreprises, commerçants, artisans, comités d'entreprises, collectivités, associations et professions libérales. OBG.pub ne pratique pas la vente au détail.

Toute personne passant commande sur le site, qu'elle soit morale ou physique, est réputée agir en qualité de professionnel et reconnaît expressément ne pas être en situation de consommateur au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux commandes passées sur https://obg.pub.

Le fait de passer une commande sur https://obg.pub implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf consentement écrit d'OBG.pub, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Préalablement à sa commande, le Client déclare : être majeur, disposer de la pleine capacité juridique, agir en qualité de professionnel (entreprise, association, collectivité, profession libérale ou tout autre statut professionnel), et ne pas être en situation de consommateur au sens du Code de la consommation. Cette déclaration est une condition d'accès au site et de validité de toute commande passée auprès d'OBG.pub.

OBG.pub se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, lesquelles s'appliqueront de plein droit à toute commande ultérieure.

3.1 Validité des devis

Tout devis émis par OBG.pub est valable 72 heures à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix et disponibilités ne sont plus garantis et un nouveau devis devra être établi.

3.2 Définition de la commande

Par « commande », il faut entendre tout engagement du Client matérialisé par la signature d'un devis ou bon de commande, ou d'un simple accord écrit qui a la valeur d'une signature (notamment par e-mail).

Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après réception de la confirmation de commande et mise en production par OBG.pub, et sous réserve de la disponibilité des produits.

En cas de rupture de stock ou d'arrêt d'un produit par le fabricant, survenant après validation de la commande, OBG.pub en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les disponibilités, un produit de remplacement équivalent. Si aucune solution alternative ne convient au Client, la commande sera annulée sans frais et le Client remboursé intégralement de toute somme déjà versée.

Les prix affichés sur https://obg.pub sont donnés à titre indicatif. OBG.pub se réserve le droit de ne pas valider toute commande en cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, y compris si la commande a été confirmée automatiquement par le site. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si un paiement a déjà été encaissé.

En fonction des approvisionnements, les produits livrés peuvent présenter de légères variations (teinte, dimensions) par rapport aux visuels présentés, ce que le Client accepte expressément.

3.3 Conditions de règlement

Sauf conditions particulières négociées et formalisées par écrit, toute commande est payable comptant à la commande. La commande est mise en fabrication dès confirmation du règlement.

3.3.1 Administrations publiques — Paiement Chorus Pro

Par dérogation, les administrations publiques peuvent régler à la livraison via Chorus Pro. Elles doivent transmettre, suite à la validation du devis, un bon de commande administratif comportant le SIRET de l'entité et le numéro d'engagement comptable. La facture sera émise via Chorus Pro à la livraison.

3.4 Modification de commande

Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement l'ensemble des informations transmises lors de la validation : produit sélectionné, options de marquage, maquette/fichier visuel, adresses de facturation et de livraison.

OBG.pub ne peut garantir qu'une commande validée comportant des erreurs pourra être modifiée. Si la production a débuté, toute correction pourra entraîner des frais supplémentaires dont le montant sera communiqué au Client.

3.5 Annulation de commande

Toute commande validée est directement transmise en production. Aucune commande validée ne peut être annulée sans l'accord exprès et écrit d'OBG.pub.

En cas d'annulation acceptée, des frais d'annulation seront facturés. Ces frais, variables selon l'avancement de la production, pourront atteindre l'intégralité du montant de la commande.

3.6 Absence de droit de rétractation

OBG.pub étant une plateforme de vente en gros réservée aux professionnels, le droit de rétractation (art. L.221-18 Code de la consommation) ne s'applique pas. Tout acheteur reconnaît agir en qualité de professionnel. Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation (art. L.221-28, 3°).

4.1 Caractère indicatif des visuels

Les exemples de logos, visuels et photographies des articles affichés sur https://obg.pub sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

4.2 Variations de rendu selon les techniques de marquage

Le rendu final d'un marquage dépend de nombreux facteurs propres à chaque produit : la technique d'impression utilisée (sérigraphie, tampographie, broderie, gravure laser, impression numérique, transfert, etc.), la matière et la couleur du support, ainsi que la taille et la zone de marquage disponible. Ces contraintes techniques peuvent entraîner des différences visuelles entre le logo ou la maquette transmis par le Client et le résultat final sur le produit.

En particulier, certaines techniques de marquage ne permettent pas la reproduction exacte de toutes les couleurs. La correspondance avec un nuancier Pantone n'est pas toujours garantie selon le procédé retenu. De même, des détails fins, dégradés ou effets spéciaux présents dans un fichier source peuvent ne pas être fidèlement reproduits selon les contraintes de fabrication.

4.3 Responsabilité et obligations du Client

Ces variations, inhérentes aux procédés industriels de personnalisation, ne constituent pas un défaut de conformité. Toutefois, en cas de différence manifeste et significative entre le rendu final de la production et le bon à tirer (BAT) validé, OBG.pub s'engage à rechercher une solution amiable avec le Client.

Il appartient au Client de signaler toute contrainte graphique spécifique avant validation du devis : charte graphique, références Pantone des logos, exigences particulières de rendu, etc. Ces informations permettront à OBG.pub de conseiller le Client sur la technique de marquage la plus adaptée et d'anticiper d'éventuelles limitations.

5.1 Nature des échantillons

L'échantillon envoyé au Client sera un produit non personnalisé ou avec une personnalisation témoin à titre d'exemple. Toute demande d'échantillon fait l'objet d'une facturation spécifique communiquée préalablement. Une commande d'échantillon ne garantit pas la disponibilité future du produit.

5.2 Non-remboursement et propriété

Les échantillons ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, qu'ils aient été facturés ou fournis à titre gratuit. Tout échantillon fourni gratuitement par OBG.pub reste la propriété d'OBG.pub, qui se réserve le droit d'en demander la restitution à tout moment. Le Client s'engage à restituer l'échantillon dans son état d'origine sur simple demande.

5.3 Prototypes personnalisés

Sur demande, OBG.pub peut réaliser un prototype personnalisé conforme à la personnalisation souhaitée. Ce prototype fait l'objet d'un chiffrage préalable communiqué au Client et ne peut faire l'objet d'aucun retour ni remboursement.

En raison des contraintes inhérentes aux procédés industriels de fabrication, OBG.pub se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité supérieure ou inférieure de 5 % par rapport à la quantité initialement commandée. Cette tolérance est expressément acceptée par le Client dès validation de la commande.

En cas de livraison d'une quantité inférieure à celle commandée dans la limite de cette tolérance, le Client sera remboursé au prorata des unités non livrées, sur la base du prix unitaire HT applicable à sa commande.

En cas de livraison d'une quantité supérieure, OBG.pub se réserve le droit de facturer au Client les pièces supplémentaires livrées, sur la base du prix unitaire HT applicable à sa commande.

Lorsque le Client impose une contrainte colorimétrique précise (référence Pantone, couleur institutionnelle, charte graphique stricte), il doit en informer OBG.pub au moment de la demande de devis afin que la faisabilité puisse être vérifiée selon le produit et la technique de marquage retenus.

Pour les commandes nécessitant une validation chromatique poussée, OBG.pub peut proposer la réalisation d'une épreuve couleur préalable à la mise en production. Cette prestation, facturée selon le procédé concerné, permet au Client de valider le rendu colorimétrique avant le lancement de la série.

En l'absence d'épreuve couleur validée, OBG.pub s'engage à produire au plus près de la référence demandée dans les limites du procédé utilisé. Une tolérance colorimétrique raisonnable, propre à chaque technique d'impression, est expressément acceptée par le Client dès validation du BAT.

8.1 Responsabilité du Client sur les éléments de marquage

OBG.pub agit en qualité de prestataire technique : son rôle se limite à reproduire fidèlement les éléments graphiques transmis par le Client (logos, visuels, textes, images, etc.). OBG.pub n'effectue aucun contrôle juridique sur le contenu des marquages qui lui sont soumis.

Le Client est seul et entièrement responsable des éléments graphiques qu'il transmet à OBG.pub pour impression, ainsi que de l'usage qui en est fait sur les produits fabriqués. Cette responsabilité couvre notamment :

• Le respect des droits de propriété intellectuelle : le Client déclare détenir tous les droits, autorisations et licences nécessaires à la reproduction des logos, marques, images, photographies ou tout autre élément graphique transmis, y compris les droits des tiers et des ayants droit ;
• La conformité à la législation en vigueur : le Client garantit que les marquages demandés ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicable, et que les produits personnalisés ne seront pas utilisés dans le cadre d'activités illicites ;
• Toute conséquence juridique, administrative ou financière découlant d'un marquage illégal, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

OBG.pub ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu des marquages validés par le Client, des erreurs orthographiques ou typographiques validées au BAT, ni de toute réclamation ou action en justice d'un tiers résultant de la reproduction d'éléments graphiques fournis par le Client. Le Client s'engage à garantir OBG.pub contre tout recours, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de la violation de ces obligations.

La validation du BAT par le Client constitue une approbation ferme et définitive de l'ensemble des éléments de marquage et engage sa responsabilité exclusive.

8.2 Droit de refus de marquage

OBG.pub se réserve le droit de refuser tout ordre de fabrication dont le contenu graphique ou textuel serait, à sa seule appréciation :

• incompatible avec la législation en vigueur dans les pays de fabrication ou de livraison des produits ;
• faisant l'apologie de la haine, de la violence, du racisme, du terrorisme, de l'extrémisme ou de toute idéologie radicale ;
• constituant une incitation à l'usage de drogues, substances illicites ou activités prohibées ;
• portant atteinte à la dignité humaine, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• incompatible avec les valeurs et la politique interne d'OBG.pub.

Ce refus pourra intervenir à tout stade de la commande, y compris après validation du devis. Dans ce cas, la commande sera annulée sans frais pour le Client, qui sera remboursé intégralement de toute somme déjà versée. OBG.pub n'est pas tenu de motiver sa décision de refus.

8.3 Délai de réponse au BAT

Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'envoi du BAT, OBG.pub se réserve le droit de suspendre la production et de reporter le délai de livraison d'autant, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de la part d'OBG.pub.

8.4 Fichiers et frais de création

Si le fichier visuel fourni n'est pas dans un format exploitable (vectoriel de préférence) ou présente une qualité insuffisante, OBG.pub proposera un service de création graphique, vectorisation ou mise en conformité, moyennant des frais communiqués préalablement.

8.5 Propriété des fichiers de production

Les fichiers de production (broderie, sérigraphie, tampographie, gravure, etc.) créés à partir du BAT validé demeurent la propriété exclusive d'OBG.pub. Ils ne sont pas transmis au Client, sauf convention écrite et expresse.

9.1 Structure des prix

Les prix affichés sur https://obg.pub ou figurant dans le catalogue en vigueur sont donnés à titre indicatif. Ils s'entendent en euros hors taxes (HT), auxquels s'ajoutent la TVA au taux en vigueur et les frais de livraison le cas échéant. Le prix définitif applicable est celui figurant sur le devis validé par le Client.

Pour les produits nécessitant un marquage personnalisé, le prix définitif peut varier en fonction des options choisies (technique de marquage, nombre de couleurs, quantité, délai). Ces éléments sont précisés et validés dans le cadre du devis.

9.2 Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de fluctuations monétaires, de variation des coûts de matières premières, d'évolution des coûts de transport ou de toute modification législative ou réglementaire. OBG.pub se réserve le droit d'actualiser ses tarifs sans préavis. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de sa validation par OBG.pub.

9.3 Erreurs de prix et annulation

En cas d'erreur manifeste sur un prix affiché ou sur un devis — prix dérisoire, incohérent, résultant d'un bug technique, d'une erreur de saisie ou d'une défaillance de notre prestataire — OBG.pub se réserve le droit de ne pas valider la commande correspondante, y compris si celle-ci a été confirmée automatiquement par le site. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement de toute somme déjà encaissée.

De même, OBG.pub se réserve le droit d'annuler une commande validée dans les cas suivants, sans que cette annulation ne constitue une faute contractuelle :

• Erreur ou révision tarifaire du fournisseur : le prix communiqué par le fournisseur après validation de la commande s'avère significativement différent du prix affiché ;
• Variation de change : pour les produits importés, une évolution brutale des taux de change rend le prix de vente non viable économiquement ;
• Modification réglementaire ou douanière : application de nouvelles taxes, droits de douane, normes ou restrictions d'importation impactant le prix de revient du produit ;
• Rupture de stock définitive chez le fournisseur ou arrêt du produit ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes CGV.

Dans tous ces cas, OBG.pub en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon les circonstances, un produit de remplacement à prix équivalent ou l'annulation sans frais avec remboursement intégral.

10.1 Modalités

Les commandes sont réglées exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire (Visa, Mastercard). Conformément à l'article 3.3 des présentes CGV, le paiement est exigible comptant à la commande, sauf accord écrit préalable d'OBG.pub.

Les paiements par carte bancaire sont traités exclusivement via Stripe. OBG.pub ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client. En cas d'incident technique lié au traitement du paiement par carte, OBG.pub ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à Stripe. Le Client peut consulter les conditions d'utilisation de Stripe sur stripe.com/fr/legal.

Les chèques ne sont acceptés en aucun cas. OBG.pub se réserve le droit de détruire tout chèque reçu sans que le Client puisse en exiger la restitution ni engager la responsabilité d'OBG.pub à ce titre.

10.2 Incident de paiement

Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cadre d'un accord préalable et écrit d'OBG.pub autorisant un paiement après livraison.

En cas de retard de paiement à l'échéance convenue, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard au taux légal majoré de 2 points, courant dès le premier jour de retard ;
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € ;
• Pénalité complémentaire forfaitaire : 15 % des montants impayés.

En cas de non-paiement, OBG.pub se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement complet de la dette.

11.1 Délais indicatifs

OBG.pub s'engage à prendre en compte les impératifs de livraison de chaque Client et à tout mettre en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais. Les délais communiqués lors de la commande ou figurant sur le devis sont donnés à titre indicatif et constituent un engagement de moyens, non de résultat.

11.2 Causes de retard non imputables à OBG.pub

En cas de retard indépendant de notre volonté, OBG.pub informera le Client dans les meilleurs délais et cherchera avec lui la meilleure solution possible. Toutefois, OBG.pub ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison dès lors qu'il résulte d'événements indépendants de notre volonté, notamment :

• Retards fournisseurs : rupture partielle de stock, allongement des délais de fabrication, changement de référence en cours de production ;
• Aléas de transport et logistique : retards des transporteurs, grèves, congestion portuaire, perte ou avarie en transit ;
• Contraintes douanières et réglementaires : blocages aux frontières, contrôles douaniers, nouvelles formalités d'importation ou d'exportation ;
• Décisions administratives ou gouvernementales : embargos, restrictions commerciales, modifications de réglementation ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 16 des présentes CGV.

11.3 Zones de livraison

OBG.pub livre en France métropolitaine. La livraison en Corse, DOM-TOM, Monaco ou à l'étranger peut faire l'objet de conditions, délais et tarifs spécifiques, à confirmer préalablement à la commande.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

À réception, le Client doit vérifier le nombre de colis, l'état des emballages et la conformité des produits. En cas d'avarie ou manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de transport et les confirmer au transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables (art. L.133-3 Code de commerce).

La réception sans réserve vaut acceptation définitive.

13.1 Principe de la réserve de propriété

OBG.pub conserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal, intérêts et frais, même en cas de délais de paiement accordés. Cette clause n'affecte pas le transfert des risques intervenant dès la remise au transporteur (art. 12).

13.2 Obligations du Client avant paiement complet

Jusqu'au complet paiement, le Client s'interdit de revendre, transformer, incorporer ou donner en garantie les marchandises livrées sans l'accord préalable et écrit d'OBG.pub. En cas de revente autorisée, la créance correspondante est de plein droit subrogée à OBG.pub.

Le Client est tenu de conserver les marchandises identifiables dans son stock et de les maintenir en bon état jusqu'au complet paiement. Il doit informer OBG.pub sans délai de toute saisie ou revendication d'un tiers sur les marchandises non encore payées.

13.3 Procédure collective

En cas de procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde) ouverte à l'encontre du Client, OBG.pub se réserve le droit de revendiquer, dans les conditions légales, les marchandises livrées et non intégralement payées. Le Client s'engage à faciliter cette revendication et à signaler immédiatement à OBG.pub toute situation susceptible de remettre en cause l'exercice de ce droit.

14.1 Délai et forme des réclamations

Toute réclamation relative à la conformité, à la qualité ou à l'état des produits livrés doit être adressée à OBG.pub dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, par écrit à l'adresse contact@obg.pub. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

La réclamation doit impérativement être accompagnée des éléments suivants :

• La référence de la commande et la facture correspondante ;
• Des photos justificatives claires du défaut ou de la non-conformité constatée ;
• Une description précise du problème signalé.

Les réclamations relatives aux dommages de transport sont soumises aux dispositions de l'article 12 et doivent être signalées dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, directement auprès du transporteur.

14.2 Traitement des réclamations

Après réception et examen du dossier, OBG.pub s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais. En cas de défaut de conformité avéré et imputable à OBG.pub, les solutions suivantes pourront être proposées :

• Remplacement des produits non conformes ;
• Avoir sur une prochaine commande ;
• Remboursement partiel ou total selon les circonstances.

OBG.pub ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une usure normale, d'une modification par le Client, ou de toute cause étrangère à la fabrication.

14.3 Retours

Aucun retour n'est accepté pour les produits personnalisés (impression, marquage, broderie, gravure laser, etc.), fabriqués sur mesure, ou ayant fait l'objet d'un BAT validé par le Client. Ces produits étant réalisés spécifiquement pour chaque commande, ils ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise ni remboursement, sauf défaut avéré imputable à OBG.pub.

En cas de retour exceptionnellement accepté par OBG.pub pour des produits non personnalisés : les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine intact, accompagnés d'un accord écrit préalable d'OBG.pub. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le défaut est imputable à OBG.pub.

En validant les présentes CGV, le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique au format PDF, à l'adresse e-mail de facturation indiquée. Cette modalité présente la même valeur juridique qu'un document papier (art. L.441-9 Code de commerce).

Dans le cadre de l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire inter-entreprises (réforme PPF/PDP), OBG.pub se conformera aux obligations légales applicables selon le calendrier réglementaire en vigueur. Le Client sera informé en temps utile des modalités techniques retenues.

Pour toute question de facturation : contact@obg.pub

16.1 Définition

La responsabilité d'OBG.pub ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'OBG.pub, rendant impossible l'exécution de tout ou partie de ses obligations.

16.2 Événements concernés

Sont notamment constitutifs de force majeure :

• Grèves, conflits sociaux, arrêts de travail affectant les fournisseurs, transporteurs ou prestataires ;
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies ;
• Guerres, actes terroristes, émeutes, instabilité politique ;
• Blocages ou perturbations des réseaux de transport ou d'approvisionnement ;
• Pannes réseau, cyberattaques ou défaillances des infrastructures numériques ;
• Décisions réglementaires ou douanières : embargos, nouvelles restrictions d'importation ou d'exportation, modifications de taxes ou droits de douane, interdictions ou limitations gouvernementales affectant les pays de production ou de livraison ;
• Toute modification législative ou réglementaire rendant impossible ou significativement plus onéreuse la fourniture des produits commandés.

16.3 Gestion de la situation

En cas de force majeure, OBG.pub informera le Client par écrit dans les meilleurs délais et s'engage à rechercher avec lui la meilleure solution possible compte tenu des circonstances (report de commande, adaptation des délais, proposition alternative, etc.).

17.1 Responsable de traitement

OBG.pub agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. À ce titre, OBG.pub s'engage à traiter les données personnelles de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation applicable.

17.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de sa relation commerciale, OBG.pub est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse postale, téléphone, adresse e-mail ;
• Données de commande : historique des achats, devis, factures, adresses de livraison et de facturation ;
• Données de communication : échanges par e-mail ou via le site https://obg.pub ;
• Données de navigation : cookies, adresse IP, pages visitées (avec consentement le cas échéant).

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des comptes Clients, traitement et suivi des commandes, facturation, relation commerciale et service après-vente, envoi de communications commerciales (avec consentement), amélioration du site et des services, respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (généralement 10 ans pour les données comptables et de facturation).

17.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès et de rectification des données ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites légales ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par écrit à l'adresse : contact@obg.pub. OBG.pub s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

17.4 Cookies

Le site https://obg.pub utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies analytiques et de personnalisation soumis au consentement préalable de l'utilisateur. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies affiché lors de sa première visite.

17.5 Transferts de données hors Union Européenne

Dans le cadre de son activité, OBG.pub fait appel à des prestataires informatiques, d'hébergement, de messagerie et d'intelligence artificielle dont certains sont établis en dehors de l'Union Européenne. Des données relatives aux Clients, aux commandes et aux communications peuvent être hébergées ou traitées sur des serveurs situés hors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers.

OBG.pub s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent conforme au RGPD). Le Client reconnaît et accepte expressément que l'acceptation des présentes CGV vaut acceptation de ces transferts de données hors de l'Union Européenne, dans le cadre et les limites autorisés par la réglementation applicable.

18.1 Propriété des contenus d'OBG.pub

L'ensemble des éléments constituant le site https://obg.pub — marques, dénominations sociales, logos, visuels, photographies, illustrations, textes, fiches produits, maquettes, catalogues, tarifs et tout autre contenu — sont la propriété exclusive d'OBG.pub ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (impression, téléchargement, copie numérique, scraping, etc.), sans l'autorisation préalable et écrite d'OBG.pub, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

18.2 Utilisation autorisée

Le Client est autorisé à consulter et utiliser les contenus du site https://obg.pub dans le seul cadre de sa relation commerciale avec OBG.pub. Toute autre utilisation, notamment à des fins concurrentielles, publicitaires ou de reproduction à usage tiers, est formellement interdite sans accord écrit préalable.

18.3 Signalement d'atteinte

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'OBG.pub peut être signalée à l'adresse contact@obg.pub. OBG.pub se réserve le droit d'engager toute action en justice nécessaire à la protection de ses droits.

18.4 Utilisation des réalisations à titre de référence

OBG.pub se réserve le droit d'utiliser les photographies des produits réalisés pour un Client (produits finis, packshots, photos de production) à titre de référence commerciale, notamment pour illustrer ses savoir-faire auprès de futurs clients, sur son site internet, ses supports de communication ou ses réseaux sociaux.

Les fichiers sources, logos et éléments graphiques transmis par le Client restent strictement confidentiels et ne sont en aucun cas communiqués à des tiers.

Le Client qui ne souhaite pas que les photographies de ses produits personnalisés soient utilisées à ces fins doit en informer OBG.pub par écrit. OBG.pub s'engage à respecter cette opposition sans que le Client ait à en justifier le motif.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

OBG.pub élit domicile au : 58 rue de Monceau, 75008 Paris

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, notre équipe est à votre disposition :

• E-mail :contact@obg.pub
• Téléphone :+33 1 75 43 18 44 — du lundi au vendredi, de 9h à 18h
• Adresse : 58 rue de Monceau, 75008 Paris
• Site :https://obg.pub

Un assistant virtuel est également disponible directement sur le site https://obg.pub pour répondre à vos questions 24h/24, 7j/7, y compris en dehors des heures d'ouverture.

OBG.pub peut à tout moment modifier les présentes CGV en mettant à jour cette page. La nouvelle version s'applique de plein droit à toute commande passée après sa date de publication.